Comment prendre une patente

MAJ: 29/09/2013
la patente est valable pour exercer en Polynesie une activité non salariée


Comment prendre une patente
L'inscription au rôle des patentes est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions déterminées au Code des Impôts.
La patente n'est pas une autorisation d'exercer mais une contribution due par toute personne déployant une activité autre que salariée.
La patente est personnelle et ne peut servir qu'à celui à qui elle a été délivrée. Elle est due pour l'année entière sans possibilité de fractionnement d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Toutefois, s'il y a création d'établissement au cours d'année, la patente n'est due qu'à compter du 1er jour du mois au cours duquel l'activité a débuté.

La patente se décompose en deux droits principaux :

le droit fixe comprend une taxe déterminée (en fonction de l'activité) et parfois des taxes variables. Ces taxes sont imposées au lieu où est situé l'établissement qui en est passible.

le droit proportionnel qui est établi sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice des professions y compris les installations de toute nature passibles de l’impôt foncier sur les propriétés bâties.

La part principale de la contribution perçue au profit du budget de la Polynésie française est supprimée mais sert de base de calcul des centimes additionnels.
Des centimes additionnels sont perçus au profit des communes et de la CCISM
Leur assiette est constituée par la contribution des patentes à laquelle on applique un pourcentage (qui est au maximum de 80% pour les communes et de 20% pour la CCISM)

Une taxe d'apprentissage de 5.000 FCP par an et par employé se rajoute à la somme due.


UN PATENTE PEUT-IL PRATIQUER PLUSIEURS METIERS QUELLES SONT LES LIMITES
Le patenté doit déclarer toutes les activités effectuées. Certaines activités nécessitent toutefois une autorisation débit de boisson, auto-école, garderie, …

AVANTAGES ET INCONVENIENTS D’ETRE A SON COMPTE
Un patenté est un travailleur indépendant qui conserve sa liberté de travail dans l’exécution de son travail et assume les risques économiques de son activité.
La gestion de l’entreprise ne repose que sur les compétences et les moyens financiers que d’un seul individu. Les projets d’expansion sont limités, l’implication de l’entrepreneur est totale.
Il ne bénéficie pas du statut protecteur des salariés. Il n’a pas de congés payés. S’il est malade, l’entreprise ne fonctionne plus.

QUE RISQUE UNE SOCIETE QUI EMPLOIE UN PATENTE REGULIEREMENT A PLEIN TEMPS
Le contrat d’entreprise est différent du contrat de travail
Fourniture d’un travail
Paiement d’une rémunération
Lien de subordination : exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner

Un contrat d’entreprise peut être requalifié en contrat de travail.
Prestataire n’a qu’un seul et unique client et se conforme qux besoins de l’entreprise (horaires), le risque de requalification est réel. Et ce d’autant plus, si cet unique client n’est autre que son ancien employeur.
Il y a subordination lorsque le travailleur doit rendre des comptes, respecter des délais, subir des contrôles, établir des rapports et s’il travaille dans un service organisé
Un lieu d’exercice lui est assigné

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’UN PATENTE ?
Le patenté doit s’immatriculer au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du début de son activité
Le patenté doit tenir une comptabilité
Avoir un compte en banque
Il doit être affilié à la CPS
Il doit payer les impôts
D’une manière générale, respecter la réglementation en vigueur


IMPOT SUR LES TRANSACTIONS

A) PRESTATAIRE DE SERVICES ET PROFESSIONS LIBÉRALES



Bases imposables annuelles :
- Inférieures ou égales à 5 500 000 F CFP : 1,5 %

Bases imposables annuelles comprises entre :
-  5 000 001 et 11 000 000 FCFP 4 %
- 11 000 001 et 22 000 000 F CFP 5 %
- 22 000 001 et 55 000 000 F CFP 6 %
- 55 000 001 et 82 500 000 F CFP 8 %

Bases imposables annuelles :
- Supérieures à 82 000 001 F CFP 11 %

Lorsque le montant déclaré des charges d’exploitation est au moins égal à la moitié des recettes, un coefficient modérateur de 50% est accordé sur le montant de l’impôt à condition de joindre à cette déclaration un relevé détaillé des charges.
 

B) LES COMMERÇANTS


Bases imposables annuelles :
- Inférieures à 22 000 000 F CFP 0,5 %

Bases imposables annuelles comprises entre :
- 22 000 001 et 44 000 000 F CFP 1,5 %
- 44 000 001 et 88 000 000 F CFP 2,5 %
- 88 000 001 et 220 000 000 F CFP 3,5 %
- 220 000 001 et 330 000 000 F CFP 4,5 %
- 330 000 001 et 550 000 000 F CFP 6 %
- 550 000 001 et 825 000 000 F CFP 7 %
- 825 000 001 et 990 000 000 F CFP 8 %
 
Bases imposables annuelles
- Supérieures à 990 000 001 F CFP 9%

Si le contribuable réalise à la fois des prestations de service et des recettes commerciales, la base imposable est obtenue par addition des recettes commerciales et des prestations de services.
 
Important : Le chiffre d’affaires que vous devez déclarer au titre de l’impôt sur les transactions sert également de base au calcul de la Contribution de Solidarité Territoriale (CST) sur les professions et activités non salariées.
Les taux d’imposition sont compris entre 0,5% et 2,5% pour les prestataires de service et les professions libérales et entre 0,25% et 1,25% pour les commerçants.

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